Gestion de patrimoine à Bordeaux : Droit Fiscal

Droit Fiscal

L’instabilité fiscale est devenue la norme en France. Il faut en tenir compte dans nos préconisations patrimoniales afin de ne pas s’enfermer dans des schémas irréversibles et coûteux fiscalement en cas de modification pour l’avenir du traitement fiscal d’opérations déjà initiées.

 

Tous les impôts sont concernés par cette hausse généralisée de la pression fiscale : l’impôt sur le revenu, l’ISF, les prélèvements sociaux, les impôts locaux, la taxation des plus-values mobilières comme immobilières

 

L’élargissement de l’assiette ainsi que le renforcement de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale sont à la mode. Tous les Etats cherchent à faire rentrer dans leurs caisses de la matière fiscale. Les non résidents sont mis à contribution. Le délai de reprise courre pendant 10 ans dans certains cas. Des brigades de répression de la délinquance fiscale ont vu le jour.

 

Voir la décision du Conseil d’Etat du 07/09/2009 : « La poursuite d’un but exclusivement fiscal n’est pas suffisante pour qu’il y ait abus de droit si l’opération frauduleuse n’était pas contraire aux objectifs poursuivis par le législateur ».

 

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