Dispositif Loi Malraux et défiscalisation Aquitaine

Loi Malraux - Loi qui intéresse les contribuables fortement fiscalisés - Obligation de louer à titre de résidence principale du locataire

La loi Malraux est assez ancienne et à fait l'objet de nombreux aménagements fiscaux. Le prix global des appartements est ventillé entre le foncier et les travaux. C'est sur ces travaux que s'opère la réduction d'impôt. Le bien doit être construit sur l'un des sites patrimoniaux remarquables définis par le législateur. Cette loi n’entre pas dans le champ d’application du dispositif de plafonnement général des niches fiscales.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

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